Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de crédits de rapports PDF d'audit d'accessibilité web réalisées sur le site AccessScan entre l'éditeur (ci-après "le Prestataire") et tout utilisateur effectuant un achat (ci-après "le Client").

Article 2 — Services proposés

AccessScan propose :

— Un service gratuit d'analyse d'accessibilité web fournissant un score et une liste de corrections à apporter.
— Un service payant de génération de rapports PDF détaillés, accessible par l'achat de crédits.

Chaque crédit permet le téléchargement d'un rapport PDF pour un scan effectué.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont :

— 1 crédit : 4,90 € TTC
— 10 crédits : 19,00 € TTC
— 30 crédits : 39,00 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 — Commande et paiement

L'achat de crédits nécessite la création d'un compte utilisateur. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe.

Les crédits sont ajoutés immédiatement au compte du Client après confirmation du paiement.

Article 5 — Durée de validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte du Client tant que celui-ci est actif.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En achetant des crédits et en les utilisant pour générer un rapport PDF, le Client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation pour les crédits utilisés.

Pour les crédits non utilisés, le Client peut demander un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat en contactant : contact@accessibilite-pme.fr.

Article 7 — Nature du service

AccessScan est un outil d'aide à la démarche d'accessibilité. Les rapports générés ne constituent en aucun cas un audit WCAG ou RGAA complet, une certification de conformité, ou un avis juridique. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des résultats fournis.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative à ces CGV : contact@accessibilite-pme.fr